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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 15
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Texte complet
15. Régime de protection. Le greffier, sur réception d’une opposition dans le cadre de l’article 280 du Code civil ou de l’article 320 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à tous les intéressés un avis de sa présentation au moins 10 jours avant la date fixée.
Décision 2016-05-20, a. 15.
En vig.: 2016-06-16
15. Régime de protection. Le greffier, sur réception d’une opposition dans le cadre de l’article 280 du Code civil ou de l’article 320 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à tous les intéressés un avis de sa présentation au moins 10 jours avant la date fixée.
Décision 2016-05-20, a. 15.
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